Question de : M. Miossec Charles
- RPR

M. Charles Miossec attire l'attention de M. le ministre du logement sur les craintes apparues concernant une eventuelle modification du dispositif de participation des employeurs a l'effort de construction (le 1 p. 100 logement). Le taux de cette contribution, initialement de 1 p. 100, est aujourd'hui de 0,45 p. 100. Cette reduction de 0,55 p. 100 correspond a l'institution d'une cotisation des entreprises de 0,5 p. 100 au Fonds national d'aide au logement et a l'abaissement des charges de 0,05 p. 100. Malgre cette evolution, en 1992, 142 000 familles ont beneficie de prets et, dans le secteur locatif social, 106 000 logements ont ete rehabilites et 71 000 construits. Ces chiffres attestent de l'importance de ce dispositif pour l'amelioration des conditions de logement des personnes a revenu modeste et pour l'activite economique. Toute remise en cause de cette participation des employeurs a l'effort de construction ne parait pas en consequence souhaitable. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement a ce sujet.