Subventions de l'ANAH
Question de :
M. Gayssot Jean-Claude
- COM
M. Jean-Claude Gayssot attire l'attention de M. le ministre du logement sur les consequences que va entrainer la modification de la reglementation en matiere de recevabilite et de plafonnement des subventions accordees par l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat. Ces subventions enregistrent une baisse de 10 a 20 p. 100 a la suite du changement des coefficients geographiques, de la suppression de certains deplafonnements et la restriction du type de travaux subventionnables. C'est une decision qui risque de freiner de maniere spectaculaire l'incitation des proprietaires bailleurs a entreprendre des travaux de mises aux normes de leurs immeubles, puisque la contrepartie de financement sous forme de subvention a taux eleve qui trouvait leur agrement subit une baisse de 25 p. 100. C'est donc un type d'operation a caractere social qui se voit penalise. Cela remet en cause l'engagement de l'Etat dans le processus d'aide a l'amelioration de l'habitat et la volonte de relance du secteur du batiment. Il demande les mesures qu'il compte prendre pour remedier a cette situation et plus particulierement pour que les besoins en matiere d'amelioration des logements en Seine-Saint-Denis puissent etre davantage satisfaits.
Réponse publiée le 31 octobre 1994
L'ANAH est un etablissement public autonome. C'est son conseil d'administration qui fixe les regles d'attribution des aides. L'instruction du 17 mars 1994 de l'ANAH n'a pas modifie les taux de subvention. Seules les regles de plafonnement de la depense subventionnable ont ete adaptees. La prise en compte systematique, dans la plupart des rehabilitations, des economies d'energie, ne justifie plus que ces depenses soient deplafonnees. Il en va ainsi pour les autres aides de l'Etat a l'amelioration (PAH, PALULOS). Par ailleurs, la tres forte modulation des plafonds selon les zones, qui n'etait guere justifiee par les ecarts geographiques de cout des travaux, a ete resserree. Le plafond de depenses pris en compte par l'ANAH est, pour un logement moyen, de 200 000 F et nettement superieur a celui de 85 000 F qui est retenu pour la rehabilitation du parc HLM. Les proprietaires-bailleurs peuvent en outre, maintenant, imputer sur leurs autres revenus le deficit foncier resultant notamment des depenses de travaux. La conjugaison de cette disposition fiscale avec les aides de l'ANAH encourage les bailleurs a entreprendre des travaux d'amelioration dans le patrimoine locatif prive. Pour ce qui concerne la zone centrale de la region Ile-de-France, le regime existant n'a pas ete modifie. Ainsi, le taux de subvention peut etre porte a 50 p. 100 pour les logements conventionnes.
Auteur : M. Gayssot Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 29 août 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994