Taxe sur les salaires
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'interet que representerait l'exoneration de la taxe sur les salaires pour les services d'aide et de soins a domicile. Il souligne que ces services de proximite constituent une reelle source d'emplois, particulierement en milieu rural. Il precise que cette mesure permettrait d'ameliorer la situation financiere des associations medico-sociales tout en allegeant le cout general des services a domicile, lesquels s'adressent souvent a des personnes agees et/ou dependantes a revenus moderes. Il lui demande de lui preciser sa position face a cette hypothese.
Réponse publiée le 26 septembre 1994
L'imposition a la taxe sur les salaires des associations gestionnaires de services d'aide a domicile est la contrepartie de l'exoneration de taxe sur la valeur ajoutee, dont elles beneficient a raison des prestations qu'elles rendent. Une exoneration de taxe sur les salaires ne pourrait donc etre limitee a ces seules associations et comporterait par suite un cout incompatible avec les contraintes budgetaires actuelles. Cela etant, les associations qui sont regies par la loi du 1er juilllet 1901 beneficient, conformement aux dispositions de l'article 1679 A du code general des impots, d'un abattement sur le montant de la taxe dont elles sont redevables. Celui-ci, qui est de 12 000 francs en 1993, sera porte a 15 000 francs, 18 000 francs et 20 000 francs respectivement pour les annees 1994, 1995 et 1996. Cet avantage qui represente un effort financier important va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 29 août 1994
Réponse publiée le 26 septembre 1994