Réponse publiée le 24 octobre 1994

Le decret du 26 septembre 1953 portant simplification de formalites administratives modifie par le decret no 72-214 du 22 mars 1972, qui a institue la fiche d'etat civil et de nationalite francaise, n'a pas prevu de duree limite de validite de celle-ci. Les pratiques evoquees par l'auteur de la question n'ont donc pas de fondement. Il n'est pas envisage de modifier le droit en vigueur pour introduire une quelconque duree dont l'utilite ne se justifierait pas. Les fiches d'etat civil donnent en effet lieu a une double certification. Lors de leur etablissement, l'agent habilite certifie la conformite des renseignements qu'il porte sur la fiche avec les indications precisees dans les documents produits par le demandeur, a savoir le livret de famille tenu a jour, l'extrait authentique de l'acte de naissance ou la carte nationale d'identite. En outre, l'interesse concerne par la fiche, certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements qui y sont portes et la signe. Par ailleurs, les interesses qui font sciemment usage d'une fiche d'etat civil falsifiee ou inexacte en raison notamment d'une modification de leur etat civil posterieur a la date d'etablissement de la fiche, sont passibles de sanctions penales. L'ensemble de ces principes est rappele aux rubriques 646 a 656 de l'Instruction generale de l'etat civil. Toutes anomalies constatees dans l'application de ces dispositions peuvent etre utilement portees a la connaissance des procureurs de la Republique plus particulierement charges de veiller au bon fonctionnement des services de l'etat civil.