Réponse publiée le 31 octobre 1994

Le Gouvernement a decide de relever les plus faibles retraites des chefs d'exploitation. Cette decision a ete prise a partir des conclusions des groupes de travail mis en place apres la reunion du 7 mai 1993 entre le Gouvernement et les organisations professionnelles agricoles. Le Parlement a vote, dans la loi du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale, les dispositions legislatives permettant cette revalorisation. La mesure retenue consiste dans la prise en compte pour le calcul de la retraite proportionnelle, de tout ou partie des annees pendant lesquelles les agriculteurs ont ete aides familiaux, ces annees donnant lieu a attribution de points de retraite gratuits. En effet, la majorite des agriculteurs sont partis et partent encore a la retraite avec des pensions minorees du fait qu'avant de parvenir au statut de chef d'exploitation ils ont ete plus ou moins longtemps aides familiaux et que, pendant cette periode, ils ne se sont pas ouvert de droits a la retraite proportionnelle. Beneficient donc de cette disposition les agriculteurs qui ont effectue la totalite ou la quasi-totalite de leur carriere dans l'agriculture et qui ont ete chefs d'exploitation pendant la majeure partie de celle-ci. La mesure beneficie non seulement aux exploitants qui prendront dorenavant leur retraite, mais egalement a ceux actuellement retraites. Elle permet de garantir, apres une carriere complete en agriculture et dans les cas les plus defavorables, une pension de retraite equivalant au minimum au revenu minimum d'insertion (R.M.I.). Cette revalorisation concerne, des 1994, 170 000 retraites agricoles pour lesquels elle entraine une majoration de plus de 10 p. 100 en moyenne de leur pension. Pour l'avenir, ce sont de 9 000 a 12 000 exploitants prenant leur retraite chaque annee qui beneficieront en outre de ces nouvelles dispositions. Le cout net de la mesure pour le B.A.P.S.A. sera annuellement d'un peu plus de 300 millions de francs. Par ailleurs, en vertu de l'article 37 du decret du 18 octobre 1952, les pensions de retraite des personnes non salariees agricoles leur sont payees trimestriellement et a terme echu, comme d'ailleurs dans les autres regimes de non-salaries (artisans, industriels et commercants, professions liberales). Le passage a un rythme mensuel de paiement est sans doute souhaitable, mais cette mesure se heurte principalement a un probleme financier car, la premiere annee de mise en place, les organismes debiteurs devraient supporter la charge de deux mois de prestations en plus. En outre, les caisses subiraient un alourdissement de leurs frais de gestion. Aussi, l'extension du rythme mensuel de paiement a l'ensemble des pensionnes du regime agricole ne pourrait etre envisage que dans la mesure ou les conditions qui ont preside a la mensualisation dans le regime general seraient remplies, notamment la maitrise technique et financiere d'une telle operation.