Question de : M. Godard Michel
- UDF

M. Michel Godard attire l'attention de M. le ministre du budget sur le regime d'exoneration des plus-values de cession de titres d'OPCVM de capitalisation. L'article 8 de la loi de finances pour 1994 a instaure un dispositif temporaire d'exoneration des plus-values de cession de titres d'OPCVM de capitalisation, sous condition de reinvestissement du produit des cessions, soit dans l'immobilier, soit dans les fonds propres d'une entreprise. S'agissant plus precisement des conditions de reinvestissement dans l'immobilier, ce texte prevoit que le produit de la cession doit etre employe « dans l'acquisition ou la construction » d'un immeuble affecte exclusivement a l'habitation et situe en France, ou dans la realisation de travaux de construction ou d'agrandissement. L'instruction 5 G 8-94 du 30 mars 1994 relative aux plus-values de cession de titres d'OPCVM precise pour sa part que le « reinvestissement ouvrant droit au benefice de l'exoneration s'entend de l'acquisition d'un droit reel de pleine propriete sur un immeuble ». De ce fait, l'exoneration n'est pas applicable en cas d'acquisition de « droits immobiliers en usufruit ou en nue-propriete ». En consequence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'etendre le champ d'application de cette mesure d'exoneration aux situations constitutives d'un demembrement du droit de propriete.