Titre de reconnaissance de la Nation
Question de :
M. Mariton Hervé
- UDF
M. Herve Mariton attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux militaires d'Afrique du Nord. Selon l'article 77 de la loi no 67-1114 du 21 decembre 1967, les militaires ayant servi 90 jours au moins entre le 1er janvier 1953 et le 2 juillet 1962, date de l'arret des hostilites, ont recu ce titre de reconnaissance. Or, l'armee francaise continuait jusqu'en 1965 de servir en Algerie dans des conditions difficiles. Certains militaires ne remplissaient la condition des 90 jours que quelques semaines apres cette date butoir, et ne peuvent donc pas pretendre a ce titre. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre en faveur de cette categorie d'anciens militaires afin qu'ils puissent obtenir le titre de reconnaissance de la Nation.
Réponse publiée le 26 septembre 1994
Il n'est pas possible d'accorder le titre de reconnaissance de la nation (T.R.N.) posterieurement au 2 juillet 1962, les articles D. 266-1 et D. 266-2 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre prevoyant que ce titre est accorde aux militaires, membres des forces suppletives et personnes civiles ayant servi en Algerie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962. Les services accomplis apres le 2 juillet 1962 sont consideres comme services accomplis au titre du service national obligatoire, et ne peuvent donc ouvrir droit au titre en cause.
Auteur : M. Mariton Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 5 septembre 1994
Réponse publiée le 26 septembre 1994