Réponse publiée le 28 novembre 1994

En application des procedures de decentralisation, les modifications (creation, extension, suppression) du reseau des lycees sont desormais etudiees et arretees a l'echelon regional, afin de mieux prendre en compte les particularites locales, et de proceder a une consultation aussi large que possible des differentes parties concernees. La loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiee a, en effet, introduit, en la matiere, une nouvelle repartition des competences, precisee par divers textes d'application (en particulier, la circulaire du 18 juin 1985, publiee au J.O. du 12 juillet 1985). C'est ainsi qu'il appartient au Conseil regional d'etablir le programme previsionnel des investissements relatif aux lycees. Il revient, d'autre part, a l'autorite academique, dans son ressort, d'arreter, chaque annee, la structure pedagogique des lycees (ouvertures, fermetures ou transferts de classes), au regard de l'evolution souhaitable du dispositif de formation et des moyens en emplois dont dispose l'academie concernee. C'est donc le recteur de l'academie de Lyon, a qui le dossier a ete effectivement transmis, qui devra se prononcer, en concertation avec les partenaires impliques (conseil regional, representants de la profession) sur l'opportunite d'une telle creation, compte tenu de la configuration actuelle de l'academie et de l'evolution des besoins en formation.