Reductions d'impot
Question de :
M. Voisin Michel
- UDF
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du logement sur les dispositifs existant en matiere d'aides fiscales a l'investissement en biens immobiliers destines a la location dans une perspective de relance du marche locatif. L'article 5 de la loi de finances pour 1993 a ainsi apporte des modifications au systeme en vigueur afin d'ameliorer l'offre de logements locatifs en faveur des personnes dont les revenus, superieurs a ceux permettant de beneficier des aides publiques, n'en demeurent pas moins modestes. Ainsi est-il prevu, pour les logements dont la construction a fait l'objet d'une declaration d'ouverture de chantier apres le 15 mars 1992, de porter le plafond ouvrant droit a reduction d'impot de 300 000 a 400 000 francs pour les personnes celibataires, veuves ou divorcees, et de 600 000 a 800 000 francs pour les personnes mariees soumises a une imposition commune, et le taux de la reduction d'impot de 10 a 15 p. 100 lorsque le loyer et les ressources du locataire n'excedent pas un plafond fixe par decret, a la condition que le proprietaire s'engage a louer ce logement neuf a usage de residence principale pendant six ans. Le fait qu'il ne soit pas tenu compte dans le plafond de ressources des locataires, tel qu'il est prevu par la loi, du type de logement, du montant du loyer ou du nombre d'enfants de la famille constitue un frein pour les investisseurs, qui sont des lors portes a acquerir des petits logements au detriment de plus grands dont l'offre sur le marche locatif meriterait pourtant d'etre soutenue. En consequence, il lui demande s'il envisage d'appliquer aux plafonds de ressources du locataire une grille similaire a celle prevue pour les locations financees avec les prets locatifs aides du Credit Foncier qui tiennent compte de la composition de la famille.
Réponse publiée le 7 novembre 1994
Les dispositions fiscales en faveur de l'investissement locatif instituees en 1984 ont fait l'objet de divers amenagements depuis cette date. L'objectif du Gouvernement consiste toujours a inciter les particuliers a investir dans l'immobilier locatif neuf. Ce dispositif fiscal a incontestablement permis de maintenir le parc de logements locatifs a un niveau acceptable. Il offre un avantage fiscal qui a prouve son efficacite en faveur de la creation d'une offre locative. Certes, quelques critiques parfois justifiees, parmi lesquelles celles de favoriser l'acquisition de logements de petite taille ont ete emises a l'encontre de cette mesure. En effet, et de maniere generale, l'existence d'un plafond de cout d'acquisition est susceptible de favoriser l'acquisition de petits logements, meme si la taille de ces logements depend aussi tres largement de la localisation et du cout du foncier. Il en est de meme pour les contraintes de ressources des locataires dans le cadre de la mesure en faveur de l'investissement locatif intermediaire. Comme le remarque, a juste titre, l'honorable parlementaire, les tres grands logements dont le loyer est eleve sont difficilement accessibles aux menages dont les ressources restent inferieures aux plafonds retenus. Toutefois, le benefice de la reduction d'impot aux taux de 15 p. 100 du prix plafonne a 800 000 F permet deja une amelioration significative en faveur de logements plus grands. Il est exact que le benefice de la reduction d'impot majoree est subordonne aux respects de conditions differentes de celles qui sont requises pour obtenir le financement de l'investissement par un pret locatif aide du Credit foncier (PLA-CFF) ou un pret locatif intermediaire (PLI). L'utilisation d'une grille de ressources detaillee selon le nombre de personnes a charge, recommandee par l'honorable parlementaire, rencontre des difficultes aupres de l'administration fiscale. Il en est de meme de la definition de la surface des logements. Il y a effectivement lieu d'etudier le moyen de reduire les divergences entre les deux legislations.
Auteur : M. Voisin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 septembre 1994
Réponse publiée le 7 novembre 1994