Réponse publiée le 14 novembre 1994

La question posee par l'honorable parlementaire recouvre deux domaines distincts : les suremballages de produits, d'une part, et les imprimes publicitaires, d'autre part. En ce qui concerne les premiers, le decret no 92-377 du 1er avril 1992 impose, depuis le 1er janvier 1993, aux conditionneurs de pourvoir eux-memes a la valorisation des emballages de leurs produits destines aux menages ou d'y contribuer au travers d'organismes agrees comme la societe Eco-Emballages, qui developpe progressivement son appui financier aux collectivites locales pour la collecte et le tri des materiaux recyclables, mais aussi pour la valorisation par incineration avec recuperation d'energie ou par compostage. Ce decret concerne l'ensemble des emballages accompagnant les produits chez les particuliers, qu'il s'agisse d'emballages dits « primaires », au contact de ces produits, ou d'emballages « secondaires » ou « suremballages », qui assurent des fonctions publicitaires mais aussi d'information et de commodite pour le consommateur (regroupement de portions individuelles, transport et utilisation facilites...). A ce titre, c'est souvent hativement qu'on accorde une connotation pejorative au terme de « suremballage », comme s'il signifiait « emballage inutile ». Quoiqu'il en soit, il est certain que l'effort de limitation des dechets d'emballages des la conception de ceux-ci doit se poursuivre. C'est une priorite explicite de la loi du 13 juillet 1992 relative aux dechets, reprise egalement dans le projet de directive europeenne sur les emballages et les dechets d'emballages. La contribution introduite par le decret no 92-377, assise sur le poids de materiaux dans le cas des emballages souples que sont les suremballages, participe de cet objectif preventif puisque le conditionneur aura moins a payer s'il parvient a en limiter la quantite, a fonctionnalite egale. En ce qui concerne les imprimes publicitaires, le flux de dechets occasionne par la distribution de prospectus et de journaux gratuits d'annonces est effectivement important. Il ne parait toutefois pas envisageable d'en restreindre autoritairement l'edition et la diffusion. S'ils importunent certains, ces papiers repondent, pour d'autres, a un besoin et leur offrent un service. Ils font partie tout a la fois de l'essor tres important de l'information dans nos societes, que personne n'imagine remettre en cause, et des outils de l'activite economique et commerciale, dont nous cherchons aujourd'hui a favoriser la relance. En revanche, la question du choix, pour le citoyen, d'accepter ou non de recevoir ces papiers merite d'etre posee. De meme qu'il est possible de marquer sa volonte d'echapper a des publicites par voie postale (retrait des listes de diffusion ou usage du retour a l'envoyeur), il pourrait etre possible de negocier, avec les editeurs et distributeurs de ces gratuits, leur non-depot dans les boites aux lettres qui en mentionneraient le refus explicite. Par ailleurs, la reponse preponderante au gaspillage que representerait ces papiers tient sans doute a la mise en place, par les collectivites locales, de collectes selectives des vieux papiers en vue d'un recyclage. Ces collectes se sont regulierement developpees ces dernieres annees, grace au cadre institue par le protocole d'accord national signe par les pouvoirs publics, l'Association des maires de France et les professionnels recuperateurs et papetiers.