Pensions alimentaires
Question de :
M. Mariton Hervé
- UDF
M. Herve Mariton attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme de l'evolution des pensions alimentaires. Pour les divorces prononces sous l'ancienne loi, la pension alimentaire est indexee sur l'indice de la consommation des menages urbains. L'evolution qui en decoule est tres independante de l'evolution des salaires et des retraites. Le rythme de progression engage amenera dans certains cas a une pension alimentaire superieure aux revenus. Il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour empecher une telle situation.
Réponse publiée le 30 janvier 1995
La loi du 11 juillet 1975 portant reforme du divorce n'a pas modifie les regles applicables a l'indexation des pensions alimentaires. En vertu de l'alinea 2 de l'article 208 du code civil, le juge a la faculte d'assortir la pension alimentaire d'une clause de variation. Le choix de l'indice releve egalement de son appreciation souveraine. Il resulte d'une jurisprudence constante que le remplacement de l'indice initialement retenu par une autre echelle mobile licite est possible. Il appartient au debiteur de saisir le juge aux affaires familiales a cette fin des lors qu'est intervenu dans la situation des parties un fait nouveau susceptible d'avoir une incidence sur le choix de l'indice. Dans ces conditions, il apparait que les dispositions en vigueur repondent aux preoccupations de l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Mariton Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Divorce
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 septembre 1994
Réponse publiée le 30 janvier 1995