Conditions d'attribution
Question de :
M. Mariton Hervé
- UDF
M. Herve Mariton attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme du multi-salariat. Partager son activite entre plusieurs employeurs, a travers autant de CDI (ou de CDD), chacun etant vu par l'entreprise concernee comme un contrat a temps partiel, est une formule que de plus en plus d'ingenieurs ou de cadres confirmes utilisent quand ils se trouvent confrontes au chomage. Cette solution est porteuse d'avenir car elle permet a des PME-PMI de se renforcer et par consequent de se developper. Du cote du salarie, cela permet de trouver une solution locale, aux risques partages, de vivre une experience enrichissante et motivante. Cependant, le regime des ASSEDIC ne favorise pas ce type de demarche. Pour etre indemnisable en cas de perte de l'un des emplois, il faut que la part de salaire conservee soit inferieure a 47 p. 100 de la somme des salaires existant auparavant, ce qui n'est pas toujours le cas avec deux mi-temps. Ensuite, le montant des indemnites se determine par rapport a un plafond qui est le salaire dit principal. Enfin, cela a une duree limitee de douze mois. La perte d'un salaire ne donne donc droit a aucune indemnisation, la perte de la totalite des salaires ne donne droit qu'a une indemnisation partielle pendant douze mois au maximum. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation penalisante.
Réponse publiée le 7 novembre 1994
L'honorable parlementaire evoque la situation, au regard du regime d'assurance chomage des salaries occupes par plusieurs employeurs, qui subissent une perte partielle de leur emploi. Des regles relatives a l'indemnisation des travailleurs prives d'emploi qui conservent une activite reduite ont ete adoptees a l'egard des salaries precedemment occupes a temps plein. Ainsi, sous reserve que l'emploi perdu soit l'emploi principal, la reglementation du regime d'assurance chomage permet l'indemnisation des demandeurs d'emploi qui ont conserve une activite secondaire, a condition que la remuneration que procure cette activite ne depasse pas 47 p. 100 de la remuneration totale percue avant la perte de l'emploi principal. Dans ce cas, l'allocation de chomage est calculee sur la base d'un salaire de reference correspondant a la remuneration procuree par l'activite perdue (activite principale). En revanche, les interesses ne sont pas indemnisables s'ils perdent leur emploi secondaire et conservent leur emploi principal, la condition de chomage total n'etant pas remplie dans une telle hypothese. Par ailleurs, il convient de souligner que les partenaires sociaux, gestionnaires du regime d'assurance chomage, ont decide, a compter du 1er septembre 1994, de porter de douze a dix-huit mois la limite de cumul de l'allocation d'assurance chomage avec la remuneration que procure une activite reprise ou conservee pour les personnes agees de moins de cinquante ans et de la supprimer pour les salaries ages de cinquante ans ou plus.
Auteur : M. Mariton Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 5 septembre 1994
Réponse publiée le 7 novembre 1994