Question de : M. Soulage Daniel
- UDF

M. Daniel Soulage appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la situation particuliere d'un certain nombre de petits epargnants qui ont investi dans l'immobilier de loisir pour se constituer des revenus et, meme a terme, un complement de retraite. En effet, l'application des articles 1407 et 1408 du CGI par l'administration fiscale peut etre differente d'un departement a l'autre. Certains considerent que les logements libres au 1er janvier se trouvent a la disposition de leur proprietaire deja soumis a la taxe d'habitation sous pretexte que le logement peut constituer une residence secondaire. Mais pour celui qui possede plusieurs meubles assujettis a la taxe professionnelle de loueur et aux BIC, il parait normal que les logements, meme situes au bord de la mer, ne soient pas loues a la date du 1er janvier de chaque annee, ni meme occupes en meme temps par leur proprietaire. Il en resulte, a cette periode, un prejudice financier qui peut etre aggrave par un deficit d'exploitation. Aussi lui demande-t-il des precisions sur l'interpretation des textes en vigueur sur ce delicat probleme.