Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation suivante qui vient de lui etre signalee. Une entreprise de moins de dix salaries de sa circonscription, pour faire face au developpement de son activite, a decide d'embaucher un salarie. Son choix s'est porte sur un cadre de cinquante-quatre ans qui eprouve de grosses difficultes a trouver un emploi. Cette entreprise s'est renseignee aupres de l'Agence nationale pour l'emploi qui lui a precise qu'elle pouvait beneficier d'un contrat de retour a l'emploi en vertu des dispositions de l'article L 322-4-2 du code du travail et des decrets du 30 janvier 1990 modifies, avec les modalites suivantes : exoneration des cotisations de securite sociale pendant vingt-quatre mois et remboursement des frais de formation, hors poste de travail, calcules sur la base de 50 francs par heure pour une duree comprise entre 200 et 999 heures. Recemment, l'entreprise, souhaitant instruire le dossier afin de rendre l'embauche effective a compter du 1er septembre 1994, a repris contact avec l'Agence nationale pour l'emploi ou elle a ete informee qu'en application de circulaires internes il n'y avait plus de fonds pour la formation pour le second semestre 1994 et aucun avenant de formation ne pouvait etre signe avant 1995. Ce genre de situation apparait inadmissible pour les entreprises qui ont fait l'effort de developper leur activite et qui luttent ainsi contre le chomage. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin que les chefs d'entreprise puissent continuer a beneficier des fonds de la formation professionnelle lorsqu'ils souhaitent embaucher des salaries durant le second semestre de l'annee 1994.