Tribunaux de commerce
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquietudes des magistrats du tribunal de grande instance de Lure, a la suite de la remise en cause de cette juridiction a la faveur de la creation d'un tribunal de commerce a Vesoul, qui devrait couvrir toute la Haute-Saone. En effet, le tribunal de grande instance de Lure traite 60 p. 100 des affaires commerciales de tout le departement et cette activite represente sensiblement 40 a 45 p. 100 des affaires traitees a Lure. Il lui demande si cette information est exacte et, dans l'affirmative, si son ministere a bien pris en compte que la remise en cause de la perennite du tribunal de grande instance de Lure menacerait immediatement l'equilibre economique de la ville de Lure et remettrait en cause l'activite judiciaire departementale.
Réponse publiée le 10 octobre 1994
Les propositions de rationalisation de la carte judiciaire, formulees dans le rapport depose par M. Carrez, vont prochainement faire l'objet d'une large consultation aupres des differents partenaires de la Justice. Cette concertation, a laquelle je suis particulierement attache, permettra d'elaborer un projet de modernisation de l'organisation judiciaire qui resultera de la prise en compte des besoins exprimes par les juridictions et les elus locaux ainsi que des necessites de l'amenagement du territoire et rien ne permet d'anticiper sur les consequences de cette etude sur le departement de la Haute-Saone.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 septembre 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994