Tarifs
Question de :
M. de Gastines Henri
- RPR
M. Henri de Gastines attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le projet de France Telecom qui a manifeste recemment son intention d'appliquer, a partir de 1995, aux services d'incendie et de secours, la tarification des communications transitant par les numeros d'appel 15, 17 et 18, considerant qu'ils sont assimilables a des numeros verts, du fait de l'article 38 de sa charte. Cette analyse ne correspond absolument pas a l'esprit des textes, ni a la volonte du legislateur qui n'a jamais voulu remettre en cause la gratuite des appels a destination des services d'incendie et de secours ; une telle perspective serait particulierement mal venue et ressentie par tous les sapeurs-pompiers comme une manifestation de desinteret a l'egard de la mission qu'ils accomplissent quotidiennement au peril de leur vie au profit de toute la population. Il est ainsi amene a lui demander les mesures qu'il envisage de prendre ou de proposer au Parlement, s'il y a lieu, pour preserver le principe de la gratuite des appels a destination des services d'incendie et de secours par l'intermediaire des numeros 15, 17 et 18.
Réponse publiée le 24 octobre 1994
Le cahier des charges de France Telecom prevoit, dans son article 17, la gratuite pour l'appelant des communications a destination des services actuellement desservis par les numeros 15, 17 et 18. Par ailleurs, dans son article 38 - alinea 5 -, il dispose que « les appels telephoniques d'urgence, les communications a destination des numeros 15,17, 18 (...) font l'objet d'une remuneration annuelle accordee a France Telecom a partir du trafic constate et des couts de ce service ». Dans ce cadre, France Telecom est fonde a evaluer les elements relatifs a la remuneration des communications a destination des services de securite. Le moment venu, les elements constitutifs de « remuneration annuelle » feront l'objet d'une concertation avec les services publics et les associations d'elus concernes ainsi qu'avec le ministere charge des Telecommunications. Le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur veillera a ce que la remuneration de France Telecom pour le service rendu se fasse suivant des modalites commerciales plus favorables que celle du « numero vert » auquel le 15, le 17 et le 18 ne sont pas assimilables.
Auteur : M. de Gastines Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telephone
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 5 septembre 1994
Réponse publiée le 24 octobre 1994