Réponse publiée le 13 mars 1995

Afin de remedier aux inconvenients resultant du revenu cadastral dans la repartition des charges entre les agriculteurs, la reforme engagee en 1990 a pour objet de calculer progressivement les cotisations sociales des agriculteurs sur leurs revenus professionnels, benefices fiscaux forfaitaires ou reels, comme pour les autres categories sociales. Conformement a la demande de la profession d'accelerer l'application de cette reforme, 70 p. 100 des cotisations sociales agricoles ont ete calculees en 1994 sur les revenus professionnels, au lieu de 55 p. 100 en 1993. S'agissant du taux global des cotisations sur les revenus professionnels, il s'est situe en 1994 a environ 39 p. 100. Ce taux est inferieur a celui des salaries (41,35 p. 100) en raison de differences entre le regime general et le regime agricole concernant les indemnites journalieres et certaines modalites de calcul des retraites. Il apparait justifie que, par parallelisme, la profession supporte, par une legere majoration de ses cotisations (de l'ordre d'un point a l'interieur du taux de 39 p. 100), des avantages qui n'existent pas dans les autres regimes : le cout d'une partie des exonerations de cotisations des jeunes agriculteurs et de la deduction des deficits dans l'assiette triennale des revenus professionnels. A propos des exonerations de cotisations des jeunes agriculteurs, l'Etat prend en charge le cout d'une partie des allegements de cotisations beneficiant aux jeunes agriculteurs qui s'installent, suivant des modalites similaires a celles prevues par la loi du 11 fevrier 1994 pour les commercants et les artisans qui debutent, ce qui represente environ 60 millions. Il est ainsi demande a la profession de financer ces allegements seulement pour la part qui excede l'avantage accorde aux commercants et artisans. A cet egard, pour la premiere fois depuis la creation du BAPSA, les cotisations sociales des agriculteurs ont baisse en 1994 : la diminution des cotisations financant le BAPSA a ete de 1,5 milliard par rapport a celles de 1993 et les cotisations ont baisse, en moyenne par exploitant, de 9 p. 100. Cette diminution du montant des cotisations resulte de la mise en oeuvre de la reforme des cotisations qui permet dorenavant de prendre en compte l'evolution des revenus des exploitants ; mais elle est aussi la consequence des amenagements favorables que le Gouvernement et le Parlement ont apportes a la reforme des cotisations sociales par la loi du 10 fevrier 1994, notamment, pour les agriculteurs imposes au reel, la reduction du decalage existant entre les annees de reference retenues dans l'assiette des revenus professionnels et l'annee de paiement des cotisations. Enfin, l'article 68 de la loi no 95-95 du 1er fevrier 1995 de modernisation de l'agriculture prevoit que les chefs d'exploitation a titre individuel, mais egalement les associes personnes physiques des societes a objet agricole pour les terres mises en valeur inscrites a l'actif de leur bilan pourront deduire de l'assiette des cotisations sociales, un revenu implicite de leur capital foncier. Il s'agit la d'une mesure importante, novatrice et vivement souhaitee par les agriculteurs. Cette mesure represente un effort budgetaire pouvant etre evalue sur la base des donnees 1994, a plus de 450 millions de francs en 1995. Elle beneficiera a 80 p. 100 des exploitants individuels ayant tout ou partie de leurs terres en faire-valoir direct (355 000 sur 447 000). Elle entrainera pour eux, un allegement de leurs cotisations d'environ 5 a 7 p. 100 suivant les branches.