Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'economie comment il convient d'analyser le recent accord creant un regime de retraite derogatoire pour les fonctionnaires de la Direction generale de l'aviation civile (DGAC). Il apparait qu'il s'agit effectivement de la mise en place d'un regime complementaire de retraite par capitalisation. D'autre part, le recours a la nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour financer le systeme de retraite ne constitue-t-il pas une modification de la vocation initiale de cette prime, censee recompenser l'exercice d'une responsabilite particuliere ? Il lui demande si la mise en oeuvre de ce nouveau regime derogatoire ne justifie pas une action ministerielle determinee pour la mise en place de fonds de pension proposes aux entreprises et a leurs salaries.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 5 septembre 1994