Conditions d'attribution
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'indemnisation du chomage de nombreux Francais residant a l'etranger. Patronat et syndicats gestionnaires de l'assurance chomage ont decide, a l'automne 1992, de ne plus indemniser que pendant quinze mois au plus les salaries francais de l'etranger qui ne sont pas employes par une societe francaise de droit. Alors que les salaries francais et les etrangers vivant en France, au chomage en metropole, peuvent beneficier d'une indemnite s'echelonnant sur une periode de trente a soixante mois selon leur age. Cette decision paritaire a ete agreee par un arrete du 1er mars 1993. Il lui demande en consequence les mesures qu'elle envisage de prendre afin de remedier a cette situation.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 31 mai 1993
Réponse publiée le 12 juillet 1993