Taxe sur les conventions d'assurance
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'economie de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver au rapport de M. Fortin, inspecteur general de l'equipement, rapport intitule « L'apport de l'assurance a la prevention et a la reparation des atteintes portees a l'environnement ». Parmi les propositions de ce rapport, figure la possibilite d'exonerer de la taxe sur les conventions d'assurances les contrats couvrant le risque d'atteinte a l'environnement. Il lui demande les perspectives de son action ministerielle a l'egard de cette proposition, en liaison avec le ministre de l'environnement.
Réponse publiée le 19 décembre 1994
Les propositions contenues dans le rapport evoque par l'honorable parlementaire font actuellement l'objet d'un examen approfondi de la part des differents departements ministeriels concernes. Il n'est pas possible d'anticiper sur les conclusions que le Gouvernement sera amene a retenir et sur les mesures qu'il sera conduit a proposer au Parlement.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 septembre 1994
Réponse publiée le 19 décembre 1994