Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez ayant appele l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la non-application de la loi no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriete intellectuelle (question ecrite no 15150 du 6 juin 1994), s'etonne qu'en l'absence de publication de la partie reglementaire de ce code, « les textes reglementaires d'application des lois anterieures a cette codification continuent a etre applicables ». Il lui demande, dans ces conditions, de lui preciser si la volonte du Parlement est effectivement respectee puisque deux ans apres le vote d'une loi, les dispositions anterieures continuent a s'appliquer.
Réponse publiée le 31 octobre 1994
En confirmation de la reponse donnee a sa question no 15 150 du 6 juin 1994, il doit etre precise a l'honorable parlementaire que, de maniere generale, la promulgation d'une loi portant codification ne met pas en cause la validite des textes reglementaires d'application des lois ainsi codifiees. Ces textes reglementaires font l'objet d'une codification qu'il n'est pas toujours possible a la commission superieure de codification de realiser, comme il serait souhaitable, dans le meme temps que la partie legislative du code considere. S'agissant du code de la propriete intellectuelle qui regroupe les legislations de la propriete litteraire et artistique et de la propriete industrielle, la partie reglementaire n'a pu etre soumise qu'au printemps 1994 a l'examen du Conseil d'Etat en raison, notamment, de la publication recente d'importants decrets concernant la propriete industrielle (decrets no 92-792 du 13 aout 1992 et no 93-1142 du 5 octobre 1993).
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete intellectuelle
Ministère interrogé : culture et francophonie
Ministère répondant : culture et francophonie
Dates :
Question publiée le 5 septembre 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994