Politique et reglementation
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'economie de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de son action ministerielle tendant a reformer un certain nombre de professions d'intermediaires financiers dans le cadre de la directive europeenne « Services en investissement » et s'il envisage effectivement le depot d'un projet de loi concernant cette reforme (Le Nouvel Economiste, 5 aout 1994).
Réponse publiée le 14 octobre 1996
La loi de modernisation des activites financieres promulguee le 2 juillet dernier assure la transposition de la directive sur les services d'investissement. Cette transposition est certes intervenue avec une annee de retard par rapport aux delais fixes par la directive elle-meme mais le ministre de l'economie et des finances a toutefois veille a ce qu'elle soit menee dans les meilleurs delais. C'est ainsi qu'au terme d'une consultation de place lancee en aout 1995 le projet de loi a ete presente au conseil des ministres le 3 janvier 1996, puis discute au Parlement du 13 mars au 21 juin dernier, le ministre ayant souhaite que la navette parlementaire fonctionne pleinement. Le dispositif reglementaire de transposition prevue par la loi precitee sera adopte, au plus tard, a l'automne.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et etablissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 5 septembre 1994
Réponse publiée le 14 octobre 1996