Réponse publiée le 28 novembre 1994

Le Conseil d'Etat a ete consulte par le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la compatibilite de la politique de diversification d'EDF et de GDF avec le principe de specialite resultant de la loi du 8 avril 1946, qui definit les missions de ces etablissements. Dans un avis rendu en juillet 1994, la Haute Assemblee a estime que ce principe ne s'opposait pas a ce que les etablissements exercent d'autres activites economiques que celles fixees explicitement par le legislateur, mais elle a pose deux conditions a l'exercice de ces activites : d'une part, quelles soient techniquement et commercialement le complement normal des missions statutaires principales, d'autre part, qu'elles soient d'interet general et directement utiles aux etablissements. C'est a la lumiere de cet avis que le retrait d'EDF des secteurs identifies comme incompatibles avec ces deux criteres est engage. Ceci concerne la telesurveillance, la cartographie, la domotique, ainsi que la collecte et la mise en decharge des dechets. Ces orientations ont ete exposees par le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur, notamment a l'occasion de la table ronde du 19 juillet dernier, qui a reuni les representants des organisations professionnelles concernees par les activites de diversification des deux entreprises publiques. Des discussions sont en cours entre l'administration et les responsables d'EDF et de GDF, afin de definir les modalites pratiques et le calendrier du retrait des etablissements des secteurs concernes. Le dispositif envisage, ainsi que les moyens de controle correspondants, seront debattus prochainement avec les organisations professionnelles concernees.