Réponse publiée le 27 mars 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, a rappele lors de la journee de la solidarite, le 19 octobre 1994, le role fondamental que jouent les associations pour le maintien et le renforcement de la cohesion sociale et dans la lutte contre l'exclusion, qui impliquent une approche fine et diversifiee de la realite sociale. Les associations sont en effet des acteurs essentiels permettant de mieux cerner la realite dans sa diversite, de rechercher des solutions adaptees, d'innover, en un mot d'inspirer l'action de l'Etat. Sur la base des travaux du Conseil economique et social, dont le rapport de Mme Cheroutre, et d'une concertation reguliere avec le mouvement associatif, notamment l'UNIOPSS, le Gouvernement a arrete un ensemble de mesures qui rejoignent les preoccupations exprimees par le Conseil national de la vie associative. Elles peuvent etre synthetisees autour de trois points forts : renforcer les moyens financiers des associations et simplifier leurs relations avec l'Etat, encourager le benevolat, renforcer l'encadrement interne et la capacite de developpement. Ainsi, le Gouvernement a accelere le reamenagement de la taxe sur les salaires que payent les associations, en portant l'abattement a la base sur le montant de l'impot a 20 000 francs des le 1er janvier 1995. Par ailleurs, abonde par des credits du ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville et du ministere de la jeunesse et des sports, un fonds de garantie aux associations a ete cree et commence a fonctionner. Il permet aux associations de taille modeste ayant au moins un salarie d'acceder plus facilement a des emprunts bancaires afin de constituer, si necessaire, un fonds de roulement. De plus, une reflexion est engagee avec les services du ministere du budget afin de clarifier la reglementation en matiere de fiscalite des associations. Afin de renforcer l'impact de ces dispositions, et pour mieux associer a l'action d'insertion les personnes exclues elles-memes, comme les associations qui les representent ou les prennent en charge, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, a demande au Conseil national de lutte contre la pauvrete et l'exclusion sociale de mener d'ici a la fin de l'annee une double reflexion : etudier avec les services du ministere les procedures qui normalisent, en termes de duree ou de continuite de financement, les rapports entre l'Etat et les associations du secteur social ; dresser la liste des institutions publiques ou la representation des associations devrait etre introduite ou renforcee. La vie associative reposant sur l'engagement des benevoles, il etait necessaire d'ameliorer l'acces a la formation de ceux qui exercent des responsabilites et de faciliter la prise en charge des consequences d'un accident dans le cadre de l'action associative. Le Fonds national de developpement de la vie associative sera ainsi abonde pour developper la formation des benevoles. Par ailleurs, la convention entre la FNDVA et le fonds de formation professionnelle et de la promotion sociale connait sa premiere annee d'application pour des actions de formation des administrateurs elus d'associations ayant la responsabilite d'employeurs. De plus, un groupement d'interet public associant l'Etat et des partenaires prives a ete cree en 1994, afin d'apporter une aide technique et administrative aux associations locales qui se creent et aux porteurs de projets collectifs, notamment dans les zones urbaines ou rurales en difficulte. De meme, en 1995, des credits sont reserves pour favoriser les transferts d'experience en matiere d'insertion par des associations nationales, afin de developper une capacite d'expertise et d'assistance technique, une veritable ingenierie sociale, au service des associations et des collectivites locales. Dans le but egalement de favoriser les transferts d'experience, 500 emplois locaux d'insertion pourront etre affectes en 1995 aux associations souhaitant embaucher une personne afin de developper leur activite dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle et l'acces au logement des plus demunis. Enfin, le decret no 94-927 du 20 octobre 1994 relatif aux assurances volontaires en matiere d'accidents du travail et de maladies professionnelles et modifiant le code de la securite sociale ouvre la possibilite aux associations de souscrire une couverture pour tout ou partie de leurs benevoles. Dans un autre ordre d'idees, les pouvoirs publics comme le CNVA reflechissent avec les responsables de la 5e chaine sur les possibilites de mieux faire connaitre au public la vie associative. Enfin, dans le cadre de la presidence francaise de l'Union europeenne, les initiatives necessaires seront prises afin que le projet de statut europeen des associations, propose par la commission, connaisse une evolution favorable.