Question de : M. Zeller Adrien
- UDF

M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les possibilites d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux agents du cadre d'emplois des attaches des centres de gestion qui exercent les fonctions de secretaire general de mairie itinerant (en application de l'article 25, alinea 2, de la loi du 26 janvier 1984, portant statut de la fonction publique territoriale). Cette bonification, prevue par le decret no 91-711 du 24 juillet 1991, s'applique aux attaches territoriaux actifs dans les communes de 2 000 a 5 000 habitants, et ce a compter du 1er aout 1990. Par ailleurs, le decret no 92-1198 du 9 novembre 1992 prevoit une bonification identique, a compter du 1er aout 1992, pour les attaches exercant les fonctions de directeur des etablissements publics locaux, assimilables a une commune de plus de 2 000 habitants. En consequence, il lui demande d'indiquer si les attaches, agents d'un centre de gestion, exercant les fonctions de secretaire itinerant dans les communes et etablissements ouvrent droit a la nouvelle bonification indiciaire en application de l'un des deux decrets cites plus haut. Dans l'affirmative, il importe de savoir quel decret et quelle date d'effet sont applicables a cette categorie de fonctionnaires territoriaux. A l'inverse, si ces memes agents sont exclus du droit a la nouvelle bonification indiciaire, il souhaiterait savoir si de nouvelles mesures d'integration dans le processus de bonification sont envisagees. Il conviendrait alors d'en determiner les modalites d'attribution dans la mesure ou ces agents, secretaires itinerants, n'exercent pas toujours leurs fonctions dans une collectivite territoriale faisant partie de la structure demographique de 2 000 a 5 000 habitants.