Réponse publiée le 24 octobre 1994

En ce qui concerne les litiges entre proprietaires prives et representations diplomatiques en France, et notamment le probleme du paiement des loyers d'appartements loues a des diplomates, il convient de rappeler que les immunites prevues par les articles 29, 30 et 31 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, empechent la prise de mesures d'execution a l'encontre des locataires defaillants beneficiant du statut diplomatique. Les services du ministere des affaires etrangeres interviennent cependant avec insistance aupres des missions en cause pour que leurs agents s'acquittent de leurs dettes dans les meilleurs delais. L'article 9 de la meme Convention de Vienne prevoit par ailleurs que l'Etat accreditaire peut, a tout moment et sans avoir a motiver sa decision, informer l'Etat accreditant que le chef ou tout autre membre du personnel diplomatique de la mission est persona non grata en France. Lorsque les demarches diplomatiques ne permettent pas d'aboutir a une solution satisfaisante, le debiteur qui refuse de s'acquitter de ses obligations peut donc etre invite a quitter, dans de brefs delais, le logement qu'il occupe et le territoire national. C'est ainsi qu'au cours des derniers mois, plusieurs diplomates etrangers ont ete invites, pour cause de dettes impayees, a regagner leur pays d'origine. La question posee ne designant pas expressement la mission diplomatique en cause, le ministere des affaires etrangeres ne peut cependant indiquer a l'honorable parlementaire le detail des dispositions prises pour permettre aux prioritaires concernes de toucher leur du.