Réponse publiée le 10 octobre 1994

Les conditions d'egalite de la concurrence entre les grandes surfaces et les commercants et artisans, sont une preoccupation majeure du ministre des entreprises et du developpement economique. La reglementation relative a l'ouverture des commerces le dimanche concerne au premier chef le respect du repos dominical des salaries. C'est pourquoi, sauf existence d'arretes prefectoraux de fermeture (article L. 221.17 du code du travail), un etablissement commercial peut ouvrir le dimanche s'il n'emploie pas de salarie. En application de l'article L. 221.16 du code du travail, les commerces de detail alimentaires sont habilites a occuper leur personnel le dimanche matin si leur activite principale est la vente de denrees alimentaires au detail ainsi que l'a confirme le decret no 94-396 du 18 mai 1994. Un decret no 92-769 du 6 aout 1992 a renforce les mesures de contraintes, penales et civiles, permettant d'assurer la fermeture des commerces qui ne sont pas autorises a faire travailler leurs salaries le dimanche. L'inspecteur du travail dispose de la possibilite d'agir en refere pour obtenir la fermeture des commerces en infraction. Les syndicats professionnels peuvent egalement ester en justice sous le forme d'un refere (Cour de cassation, Assemblee pleniere, 7 mai 1993, CUUF et compagnie c/syndicat de la nouveaute). Les circulaires du 7 octobre 1992 et, plus recemment, du 24 mai 1994, ont commente la reglementation applicable au repos hebdomadaire des salaries et a l'ouverture des commerces le dimanche. La reglementation doit s'appliquer strictement afin d'assurer l'egalite de la concurrence : les pratiques illicites d'ouverture de commerces non autorises le dimanche rompent l'egalite entre les commercants d'une meme zone de chalandise, provoquent des detournements de clientele et desorganisent le marche.