Frais d'optique
Question de :
M. Pélissard Jacques
- RPR
M. Jacques Pelissard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la modicite du taux de remboursement des frais d'optique par la securite sociale. Les frais engages par les assures sociaux qui souffrent de troubles de la vue representent une depense obligatoire a laquelle il est difficile d'echapper et ne constituent donc pas des depenses medicales de confort. Or, les taux de remboursement proposes par la securite sociale sont sans commune mesure avec les tarifs pratiques par les opticiens. Les personnes souffrant de deficience visuelle, et plus particulierement les personnes agees, sont des lors fortement penalisees par ces frais engages et acceptent mal cette discrimination dont ils font l'objet. Il lui demande par consequent quelles sont les mesures qui pourraient etre prises afin de remedier a cette situation.
Réponse publiée le 26 septembre 1994
S'agissant de la lunetterie, si pour une partie des frais d'optique les tarifs de responsabilite sont, en effet, eloignes des prix demandes aux assures, certaines categories d'assures ont fait l'objet de mesures specifiques. C'est le cas notamment des enfants de moins de 6 ans pour lesquels un effort important a ete consenti afin de permettre la prise en charge des verres et des montures, pour raisons medicales, sans limitation annuelle du nombre d'attribution et des deficients visuels puisqu'un arrete permet la prise en charge des materiels pour amblyopes pour les personnes agees de moins de 21 ans. Il faut, par ailleurs, ajouter que dans le cadre de leur action sociale, les caisses d'assurance maladie peuvent toujours, apres examen du dossier de l'assure, prendre en charge tout ou partie des frais exposes sur leur fonds d'action sanitaire et sociale dont le montant des credits affectes a ce type d'action a ete, sur proposition du conseil d'administration de la CNAMTS, augmente de 43 millions de francs pour l'exercice 1994.
Auteur : M. Pélissard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 5 septembre 1994
Réponse publiée le 26 septembre 1994