Réponse publiée le 7 novembre 1994

Les pouvoirs publics, conscients de la place de l'artisanat dans l'activite economique du pays, ont mis en place une panoplie de mesures susceptibles de repondre aux preoccupations du secteur. Il s'agit notamment des apports de la loi du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle qui a prevu un ensemble de mesures destinees a simplifier la gestion des entreprises qu'il s'agisse des formalites administratives relatives a la creation, a la modification de situation ou a la cessation d'activite, de procedures prescrites en matiere de protection sociale, de regles de droit du travail et du droit des societes et enfin de l'amelioration de la protection des travailleurs independants. Ces mesures interessent l'ensemble des entreprises. Par ailleurs, une reflexion est en cours en ce qui concerne la simplification des formalites d'embauche qui permettrait de rassembler en un seul formulaire ou par voie telematique les renseignements adresses aux differents organismes sociaux (une dizaine de formulaires environ actuellement). S'agissant de l'allegement des charges sociales, il y a lieu de rappeler les mesures d'exoneration de charges sociales mises en place pour favoriser les embauches d'un premier salarie depuis 1989, puis d'un deuxieme et/ou troisieme salarie depuis 1992. La loi quinquennale relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle du 20 decembre 1993 a proroge ces mesures respectivement pour cinq ans et deux ans. Par ailleurs, ce meme texte a prevu la poursuite de la budgetisation des cotisations d'allocations familiales dont le processus avait ete amorce en 1993, permettant ainsi une baisse du cout du travail pour les bas salaires. La reflexion sur l'allegement des charges se poursuit afin de favoriser l'embauche et fera l'objet de nouvelles mesures. En matiere de financement, les specificites du monde artisanal ont conduit les pouvoirs publics a lui reserver, sans discontinuer, des solutions adaptees. L'acces au credit et l'allegement de son cout en sont les moyens essentiels. Bien que les exigences de la libre concurrence d'une part et celles de la politique monetaire d'autre part aient amene depuis 1985 la suppression de nombreuses procedures et la reduction du volume des financements privilegies, le secteur de l'artisanat continue a beneficier de possibilites de prets a taux preferentiels. De plus, leur volume a ete augmente en 1990 et leur distribution est accessible, sur adjudication, a tous les reseaux bancaires. Au plan budgetaire, il est inscrit, pour 1984, une charge de bonification de 242 MF de credits evaluatifs dont 21,250 MF autorisant la mise en place d'une enveloppe de 3 400 MF de nouveaux prets bonifies de 1,25 point. Cette enveloppe, portee de 3 200 a 3 400 MF en 1990, est maintenue, alors que ces credits n'ont pas ete totalement consommes au cours de ces quatre dernieres annees. La prise en compte de ces montants ne donne cependant pas une juste evaluation de l'impact de la bonification, qui, avec le complement des prets conventionnes que les banques adjudicataires s'engagent a offrir a hauteur d'un volume deux fois superieur a celui des prets bonifies, constitue un dispositif qui donne au secteur des metiers une capacite de negociation collective des conditions d'acces au credit. Le mecanisme permet de repondre a moindre cout au probleme pose. L'effort de l'Etat vient inciter les reseaux bancaires a s'interesser a l'artisanat et a faire des efforts sur leur offre de taux, ce qui a engendre globalement une reduction du cout du credit, de l'ordre de 2 points ces dernieres annees, sur un minimum de 10 200 MF de volume offert annuellement, pour 60 a 75 000 prets d'un montant moyen unitaire d'environ 140 000 F. Actuellement l'encours de ces prets speciaux a l'artisanat s'eleve a environ 43 MDF dont pres de 13 MDF pour les seuls prets bonifies. S'agissant de l'aspect incitatif des taux des prets aides, il ne depend pas exclusivement du taux de bonification. Compte tenu du dispositif adopte, le poids relatif de l'aide de l'Etat, fixee a 1,25 point fin 1986, varie en fonction de l'evolution generale des taux et en fonction de l'effort specifique des banques adjudicataires. Ainsi, il convient de souligner que la bonification contribue, en 1994, a baisser le cout moyen des credits ordinaires d'investissement de 14 p. 100 (1,25 point sur 9,12 p. 100) contre 11 p. 100 en 1987 (1,25 point sur 11,12 p. 100) et que la part de l'Etat dans l'allegement global du cout des prets speciaux a l'artisanat passe de 36 p. 100 a 66 p. 100 sur la meme periode. L'attribution des prets bonifies repond a des criteres precis afin de concourir aux divers dispositifs d'aides visant l'installation d'entreprises, l'investissement createur d'emplois, le developpement de la qualification des dirigeants et des salaries, la modernisation technologique des processus de fabrication et l'amenagement du territoire. Ces conditions d'obtention sont adaptees au souci du Gouvernement d'accompagner le secteur des metiers dans son evolution. A compter de 1994, le plafond des prets bonifies a ete porte de 200 000 a 300 000 F afin d'augmenter la part aidee par l'Etat dans les financements importants. Toutefois ces prets speciaux a taux preferentiels, qu'ils soient bonifies ou non, demeurent des credits bancaires. Meme s'ils repondent aux conditions d'obtention, leur octroi n'est pas de droit. L'etablissement de credit se doit, dans l'interet des deux parties, de porter attention a la perspective de resultats tangibles au travers d'un dossier complet, solidement etaye par des etudes commerciales, techniques et financieres. Afin de repondre a ces besoins et faciliter ainsi l'acces a ces sources de financement, des mesures ont ete prises pour qu'un appui technique soit apporte par les chambres des metiers dans l'elaboration des projets et qu'un systeme de garanties complementaires puisse etre offert par l'intermediaire des societes de caution mutuelle artisanales et de SOFARIS, individuellement ou de facon conjointe, grace a la constitution de fonds de garantie specialement affectes a ces operations.