Pensions
Question de :
M. Dimeglio Willy
- UDF
M. Willy Dimeglio appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la requete unanime des pensionnes invalides pour que leurs pensions soient mises en paiement, non plus entre le cinquieme et le huitieme jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues, mais bien au 30 du mois de reference. En effet, ce decalage les penalise pour nombre d'actes financiers qui s'effectuent regulierement en debut de mois, comme les loyers, la mensualisation des impots ou le remboursement de prets. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre afin que les pensions d'invalidite soient versees a terme du mois concerne.
Auteur : M. Dimeglio Willy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidite deces
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993