Réponse publiée le 5 décembre 1994

La loi no 90-558 du 2 juillet 1990 a etendu les competences de l'INAO (Institut national des appellations d'origine) a l'ensemble des appellations d'origine controlees des produits agro-alimentaires. Afin de faire face a ces nouvelles missions, la subvention du ministere de l'agriculture et de la peche a ete portee a 65,4 MF en 1994, contre 32,6 MF en 1990. Dans le meme temps, les effectifs de l'INAO sont passes de 128 a 181 agents. De plus, l'institut a beneficie de l'exemption de la procedure du gel des postes au titre des annees 1993 et 1994. Toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire, il apparait que l'effort de l'Etat reste en deca des demandes formulees par l'INAO et par les professionnels des secteurs concernes. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre du reglement du conseil no 2081-92 du 14 juillet 1992, relatif aux appellations d'origine protegees (AOP) et aux indications geographiques protegees (IGP), la loi du 4 janvier 1994 relative a la reconnaissance de qualite des produits agricoles et alimentaires et des decrets d'application confient a l'INAO de nouvelles responsabilites, notamment en matiere de protection des IGP. Il est donc necessaire d'examiner aujourd'hui si l'ensemble des moyens dont dispose l'institut est en adequation avec les missions qui lui sont confiees. Le ministre de l'agriculture et de la peche, conjointement avec le ministre des finances, a demande que l'inspection generale de l'agriculture et l'inspection generale des finances procedent a cet examen. Le ministre de l'agriculture et de la peche entend ainsi pouvoir disposer des elements necessaires a toute decision relative au fonctionnement de l'INAO.