Réponse publiée le 7 août 1995

Les droits a pension des sapeurs-pompiers professionnels ont fait l'objet ces dernieres annees d'ameliorations significatives en matiere de retraite, certaines d'entre elles etant uniques dans la fonction publique territoriale. C'est ainsi que les dispositions du decret no 86-169 du 5 fevrier 1986, modifiant le decret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au regime de retraite des fonctionnaires affilies a la caisse nationale de retraites des agents des collectivites locales, ont reconnu aux sapeurs-pompiers professionnels la possibilite de percevoir effectivement leur pension de retraite des l'age de cinquante-cinq ans, sous reserve de justifier de trente-deux ans de services effectifs dont quinze ans en qualite de sapeur-pompier professionnel. Conformement aux principes generaux du droit francais, ce decret du 5 fevrier 1986 ne pouvait disposer que pour l'avenir. Des lors, tous les agents radies des cadres apres avoir atteint l'age de cinquante-cinq ans ou retraites avant la date d'application de ce decret n'ont pu beneficier a titre retroactif de cette mesure. Si l'article d'execution de ce decret avait prevu, a titre derogatoire que ses dispositions aient un caractere retroactif et produisent des effets a compter de la promulgation de la loi de finances pour 1994, les effets denonces n'auraient pas ete elimines pour autant puisque seraient restes a l'ecart les sapeurs-pompiers professionnels retraites a la date de mise en oeuvre du decret. Par ailleurs, le processus de revalorisation de la pension de retraite des sapeurs-pompiers professionnels, engage afin de prendre en compte les risques importants encourus par cette profession, s'est poursuivi avec l'integration progressive de l'indemnite de feu de 19 p. 100 de leur traitement dans la base de calcul de leur pension. Cette mesure introduite par l'article 17 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 a permis de majorer la pension des agents deja retraites au 1er janvier 1991, des lors qu'ils justifiaient de l'accomplissement de quinze ans de services en qualite de sapeur-pompier professionnel.