Entreprises de travaux agricoles et ruraux
Question de :
M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR
M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les inquietudes des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers (ETAF) quant au projet d'extension du champ d'activites des cooperatives d'utilisation de materiels agricoles (CUMA) dans le domaine de l'entretien de l'espace rural et dans les travaux des collectivites locales. Il souligne que l'application de ce projet hypothequerait le developpement des ETAF qui participent pourtant au maintien des activites et a la creation d'emplois en milieu rural. Il lui demande de lui preciser sa position sur ce dossier et ses perspectives d'evolution.
Réponse publiée le 31 octobre 1994
Les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETAF) constituent des prestataires de services essentiels du monde rural. Aussi l'extension du champ d'activite des cooperatives d'utilisation en commun de materiel agricole (CUMA) a-t-elle ete reservee par la loi a des situations dans lesquelles les ETAF ne peuvent satisfaire les besoins des collectivites territoriales. Bien que cette extension ait fait l'objet de propositions nouvelles au sein d'un des groupes de travail mis en place par l'administration, aucune decision n'est actuellement prise et les conditions de mise en oeuvre eventuelles doivent etre etudiees afin de ne pas penaliser les autres intervenants dans ces domaines. En tout ettat de cause, toute modification sur cette matiere de la loi de 1985 requerrait un examen prealable de ses consequences en termes de saine concurrence, d'equilibre entre les operateurs et de maintien du volume d'activite et de l'emploi des ETAF.
Auteur : M. Langenieux-Villard Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 5 septembre 1994
Réponse publiée le 31 octobre 1994