Question écrite n° 17963 :
Fermeture hebdomadaire

10e Législature

Question de : M. Hunault Michel
- RPR

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes rencontrees par les detaillants independants en alimentation qui subissent une concurrence tres vive de la part des moyennes et grandes surfaces, notamment de ces commerces qui disposent de facilites en matiere de jours d'ouverture et qui ne respectent pas l'obligation qui leur est faite de fermer un jour par semaine. Aussi lui demande-t-il quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour favoriser l'essor du petit commerce.

Données clés

Auteur : M. Hunault Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Grande distribution

Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Date :
Question publiée le 5 septembre 1994

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