Commissaires-enqueteurs
Question de :
M. Mariton Hervé
- UDF
M. Herve Mariton attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le probleme du financement des enquetes publiques. Le legislateur a prevu que les maitres d'ouvrage auraient a financer le cout des enquetes publiques. A ce jour, les textes d'application ne sont pas parus et l'Etat reste financeur des enquetes sans qu'aucun credit n'ait ete budgete. Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour resoudre cette situation.
Réponse publiée le 17 octobre 1994
L'honorable parlementaire a appele l'attention du ministre de l'environnement sur le sujet de l'indemnisation des commissaires enqueteurs. Le decret d'application de l'article 109 de la loi de finances a ete examine par le Conseil d'Etat et est actuellement au contre-seing des ministres concernes. Conformement aux indications donnees au cours des debats parlementaires, ce decret confie au president du tribunal administratif le soin de fixer le niveau des indemnisations des commissaires enqueteurs, garantissant ainsi l'independance de ces derniers. Les tribunaux administratifs seront dotes de moyens supplementaires pour accomplir cette mission nouvelle des l'annee 1995.
Auteur : M. Mariton Hervé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 5 septembre 1994
Réponse publiée le 17 octobre 1994