Réponse publiée le 31 juillet 1995

Il existe pour les contribuables deux modalites de paiement de l'impot sur le revenu ; l'une prevoit le paiement par acompte provisionnel le 15 fevrier et le 15 mai, puis le paiement du solde en fin d'annee ; l'autre prevoit le paiement mensuel sur la base de dix mensualites prelevees le 8 de chaque mois. Le systeme de prelevement mensuel de l'impot est mieux adapte que celui des acomptes a la situation des contribuables qui percoivent regulierement leurs revenus tout au long de l'annee. C'est assurement le cas de ceux qui percoivent mensuellement leur revenu, mais des lors que les revenus sont reguliers, meme s'ils sont percus trimestriellement, la mensualisation du paiement de l'impot facilite grandement la gestion de tresorerie des contribuables. Ce systeme parait donc bien adapte a la diversite des rythmes de perception des revenus ; comme il permet par ailleurs une modulation des mensualites a la baisse ou a la hausse en fonction de l'impot attendu, il parait difficile d'aller plus loin dans la prise en compte de la diversite des situations individuelles. C'est la raison pour laquelle il n'est pas envisage dans l'immediat de modifier les modalites de paiement de l'impot sur les revenus par acomptes provisionnels ou mensuels. En revanche, la possibilite de payer le solde de l'impot sur le revenu par prelevement automatique le jour de l'echeance est desormais offerte aux contribuables qui n'ont pas opte pour la mensualisation de l'impot, ce qui peut simplifier le reglement du solde de l'impot de ceux qui choisissent cette option.