Réponse publiée le 31 octobre 1994

Les personnes handicapees qui se deplacent en fauteuil roulant sur le reseau SNCF disposent d'un emplacement adapte en 1re classe dans les TGV au meme tarif qu'une place de seconde. Sur les trains « Corail », il suffit de prevenir la gare lors de la reservation quarante-huit heures a l'avance (samedis, dimanches et fetes non compris) pour que des sieges soient deposes afin de degager la place necessaire. En ce qui concerne les tarifs pour les personnes handicapees, celles-ci ne disposent pour leurs propres deplacements d'aucune reduction specifique en raison de leur handicap. Toutefois, en fonction du degre de leur invalidite, la personne qui les accompagne est susceptible de beneficier de la gratuite (pour le titulaire d'un avantage tierce personne) ou du demi-tarif si la personne handicapee est titulaire de la carte d'invalidite avec un taux d'incapacite de 80 p. 100 ou plus, en periode bleue du calendrier voyageurs (et blanche avec reservation). Ce calendrier voyageurs ne s'applique plus depuis le 29 mai sur les TGV qui sont tous accessibles avec cette reduction. Ces mesures ont ete prises apres un large concertation avec les associations de handicapes siegeant au sein du comite de liaison pour le transport des handicapes (COLITRAH) qui ont estime que, en matiere de transports, seul devrait etre pris en compte le surcout lie au handicap. Toute extension de celles-ci, notamment l'instauration d'une tarification specifique en faveur des invalides civils eux-memes, impliquerait un engagement accru de l'Etat qui parait difficilement envisageable a l'heure actuelle, en raison des contraintes pesant sur les finances publiques.