Réponse publiée le 6 février 1995

L'honorable parlementaire souligne les difficultes rencontrees par les personnes handicapees moteur dans le cadre de leur insertion professionnelle et sociale. Conscient des besoins specifiques de ces personnes handicapees, le ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville s'est engage a ameliorer l'insertion professionnelle des personnes handicapees moteur. Cette politique passe bien evidemment par la suppression de toutes pratiques discriminatoires a leur encontre. Les personnes admises en centre d'aide par le travail ne sont pas redevables du forfait journalier defini par l'article 4 de la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 mais d'une participation aux frais de repas lorsque celui-ci leur est fourni. En ce qui concerne l'accessibilite des locaux des centres d'aide par le travail et des foyers d'hebergement aux personnes handicapees moteur, on remarquera que ces differentes structures d'accueil sont, la plupart du temps, gerees directement par des associations representatives des personnes handicapees, susceptibles de repondre, au mieux, a leurs besoins et de respecter les normes definies par le ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville en matiere d'accessibilite. Ce dernier veille tout particulierement a leur stricte application, tant dans les centres d'aide par le travail que dans les foyers d'accueil. Au demeurant, il convient de rappeler que l'autorisation de fonctionnement des etablissements est subordonnee a un controle de conformite aux normes opere apres l'achevement des travaux et avant la mise en service. Ces etablissements, destines aux personnes handicapees, sont tenus de les accueillir quel que soit leur handicap. Le ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville n'a ete informe d'aucune pratique discriminatoire a l'encontre des handicapes en fauteuil roulant dans les etablissements d'Ile-de-France. Par ailleurs, les besoins en places pour les handicapes moteur ont ete analyses et pris en compte dans la programmation des structures de travail protege, realisee dans le cadre du plan pluriannuel. L'effort d'ores et deja consenti sera prolonge au profit des handicapes moteur, en 1995, dans le cadre de la repartition des 2 000 places de centres d'aide par le travail, dont le financement est acquis dans le budget du ministere des affaires sociales, de la sante et de la ville, au titre de cette annee.