Question de : M. Rochebloine François
- UDF

M. Francois Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre du budget sur la difficile situation des producteurs de fruits. Ce secteur, souvent compare a une industrie lourde, a une rentabilite faible, due a l'importance des investissements necessaires : materiels, plantations, chambres froides, et au poids des couts de main-d'oeuvre. Il est, de plus, penalise par certaines dispositions fiscales inappropriees a ses activites. Le benefice reel agricole est mal adapte a ces exploitations : calque sur les benefices industriels et commerciaux, il neglige leurs specificites. Le benefice comptable est taxe a l'impot sur le revenu, qu'il soit reinvesti ou pas. La deduction fiscale pour investissement s'avere tres insuffisante puisqu'elle ne constitue qu'un simple avantage de tresorerie, la somme deduite une annee donnee devant etre reintegree dans les cinq annees suivantes, en moins des immobilisations amortissables, ou directement en benefice. Le renouvellement du materiel donne lieu a la taxation de la plus-value comptable des lors que le chiffre d'affaires total de l'exploitation est superieur a 1 000 000 francs (TTC). Ce seuil etait de 500 000 francs lors de la mise en place du benefice reel agricole en 1972. La prise en compte de l'erosion monetaire, intervenue depuis lors, aurait du le porter a 2 215 000 francs. Enfin, les lourdeurs administratives sont disproportionnees par rapport aux dimensions des exploitations (evaluation complexe des prix de revient des plantations alors que des baremes standards existent ; declaration des honoraires verses souvent inutile car inexploitable par l'administration en raison de l'absence de son depot par les forfaitaires ; estimation de la consommation familiale de fruits alors que ceux-ci n'auraient generalement pas pu etre vendus ; chiffrage complexe des stocks alors qu'ils se retrouvent de toute facon dans les resultats de l'annee suivante ; necessite sur les marches de tenir des brouillards de caisse en plus du cahier de caisse, etc.). En consequence, il estime opportun que soient envisagees les mesures suivantes : doublement du seuil de chiffre d'affaires declenchant l'imposition des plus-values, exoneration des plus-values reemployees la meme annee sous forme d'investissements, modification des regles de l'article 72 D du CGI dans le sens d'une veritable deduction des investissements, relevement a 5 000 francs du seuil d'amortissement des petits materiels et outillages, suppression de la declaration DAS-2-T des honoraires verses, suppression du brouillard de caisse lorsque les ventes sont realisees sur les marches et emploi de baremes standards pour la mise en place des plantations. Sur toutes ces mesures, qui eviteraient a un secteur en difficulte une degradation supplementaire, il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions.