Réponse publiée le 21 novembre 1994

La qualification dans l'artisanat est au centre des preoccupations des pouvoirs publics et des representants de l'artisanat de maniere constante. Neanmoins, l'instauration d'une obligation generale de qualification professionnelle dans l'entreprise doit etre envisagee avec prudence, compte tenu des effets pervers qui pourraient en resulter. En effet, pour certains metiers, notamment dans la petite fabrication, l'entretien, certains services, elle serait un obstacle important a l'initiative individuelle, a la reconversion des salaries et a la mobilite professionnelle, sans veritable justification. De plus, une reglementation trop severe risque de devenir un encouragement au travail clandestin pour les metiers qui peuvent s'exercer facilement au domicile du professionnel ou a celui de ses clients. Cependant, la prise en compte de la securite des personnes peut justifier une reglementation soumettant l'acces de certains metiers a une exigence de qualification. Le programme pluriannuel d'orientation de l'artisanat communique au Conseil des ministres du 5 octobre 1994, comporte une mesure tendant a imposer pour ces activites une qualification obligatoire qui d'ailleurs pourrait etre envisagee comme une qualification dans l'entreprise plus que la qualification du chef d'entreprise. Pour les autres metiers, restant libres d'acces, le dispositif de qualification mis en place en 1988 doit permettre d'informer le client du niveau de qualification de chaque professionnel. Enfin, les efforts consentis pour adapter la formation professionnelle initiale et continue aux exigences de l'economie actuelle seront poursuivis et intensifies pour l'ensemble du secteur.