Réponse publiée le 31 octobre 1994

La loi du 10 aout 1981 relative au prix du livre prevoit qu'un rabais sur le prix de vente au public fixe par l'editeur, n'excedant pas 5 p. 100, peut etre accorde par les detaillants. La possibilite pour ces derniers de majorer ce prix, soutenue par quelques libraires qui y voyaient un moyen d'augmenter leur marge commerciale, avait ete envisagee par le Parlement lors des travaux preparatoires de cette loi, mais n'a pas ete retenue dans le texte final. En effet, la majoration du prix n'aurait fait que renforcer le pouvoir attractif des grandes surfaces, qui n'auraient bien evidemment aucun interet a vendre les livres plus cher que leur prix de vente, au detriment des librairies pratiquant des prix plus eleves, ne fut-ce que de 5 p. 100. En ce qui concerne les infractions, elles sont aujourd'hui moins nombreuses, et surtout moins systematiques, que dans les premieres annees suivant l'entree en application de la loi ; les grandes surfaces, notamment, ont renonce aux grandes campagnes de denigrement du prix unique, auxquelles la confirmation de la conformite de la loi avec le traite de Rome, en 1985, par la cour de justice des communautes europeennes, a mis fin. Des infractions subsistent, portant notamment sur les livres scolaires et sur les ouvrages importes de Belgique ou de Suisse (notamment les bandes dessinees) ; des recours en justice effectues par des libraires, soutenus par leurs organisations professionnelles (syndicats, groupements, associations), selon les dispositions prevues par la loi, s'averent un moyen efficace de les combattre, en instaurant une jurisprudence sur certains points du texte de loi dont l'interpretation est delicate. La direction du livre et de la lecture soutient les professionnels en les aidant a interpreter la loi et a la defendre (elle a notamment publie une brochure intitulee Prix du livre, mode d'emploi), et en intervenant directement pour faire cesser les infractions.