Réponse publiée le 7 novembre 1994

Bien qu'il n'existe aucun texte de portee generale interdisant le recrutement de candidats ages de plus de quarante-cinq ans dans la fonction publique de l'Etat, le principe des limites d'age pour l'acces aux concours de recrutement dans les emplois permanents de l'Etat est le corollaire du principe de carriere qui preside a l'organisation de la fonction publique francaise. En effet, le deroulement de la carriere du fonctionnaire se realise par des avancements de grade et a l'interieur de chaque grade, par des avancements d'echelon. La fixation des limites d'age pour le recrutement est determinee par la duree de la carriere et a pour objet de permettre a tout fonctionnaire de beneficier d'un deroulement normal de carriere. Elle repond egalement au souci d'assurer au fonctionnaire un droit a pension au titre du regime des pensions civiles et militaires de retraite, qui ne peut etre acquis qu'apres quinze ans de services. Des amenagements ont ete apportes a ce principe soit pour pallier les difficultes de recrutement dans certains corps soit surtout pour tenir compte des realites sociologiques : pour tous les concours un certain nombre de dispositions legislatives et reglementaires, cumulables entre elles, permettent de reporter voire de supprimer les limites d'age - ainsi pour les femmes meres de trois enfants, veuves, divorcees, celibataires avec un enfant a charge, placees dans l'obligation de travailler et pour les handicapes. Dans ces conditions, il n'est pas envisage d'etendre les derogations au principe des limites d'age.