Radios locales
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de la communication sur le projet de decret relatif a l'application de la loi de la communication no 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la possibilite d'acces aux ressources publicitaires locales du marche radiophonique. Une redefinition des categories des operateurs et l'obligation d'inclure dans leurs temps de programmation au moins 25 p. 100 d'expression et d'information locale semblent necessaires pour instaurer une reelle notion de programme local. Des lors, la notion de publicite locale doit etre definie et encadree, ainsi que le programme local, par le Conseil superieur de l'audiovisuel. A l'instar du permis a point, un systeme de penalites pourrait eventuellement etre instaure pour les operateurs ne respectant pas leurs obligations conventionnelles. Aussi, il serait important de mettre en place une commission de regulation bipartite professionnelle et administrative dont le comite de sanction serait compose de membres de la profession elus et de membres du CSA. Il lui demande en consequence ce que ses services peuvent faire pour preserver le marche radiophonique local et sauvegarder ainsi l'exception culturelle francaise.
Réponse publiée le 10 octobre 1994
Pris en application des articles 27 et 29 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986, un projet de decret elabore par le Gouvernement, et qui a recu le 25 mai 1994 un avis favorable du CSA, a pour objet de reglementer l'acces des radios privees aux ressources de publicite locale. Ce projet s'appuie sur les trois principes que le Gouvernement a deja exposes, notamment lors du debat parlementaire de l'automne dernier sur le projet de loi relatif a la communication audiovisuelle : la publicite locale est reservee aux services de radiodiffusion sonore qui diffusent des programmes d'interet local, en leur consacrant une duree quotidienne minimum de trois heures ; les notions de programme local et de publicite locale sont definies et encadrees avec precision afin que leur diffusion puisse etre facilement controlee par le Conseil superieur de l'audiovisuel et qu'elle reponde a la necessite de valoriser et de developper l'expression radiophonique locale ; la duree de diffusion des messages de publicite locale constitue une proportion maximale de la duree de diffusion du programme local, qu'il est propose de fixer a 25 p. 100, taux repondant aux conditions de viabilite de l'exploitation des operateurs locaux. En maintenant un fort tissu de radios commerciales, ce projet de decret, actuellement soumis pour avis au Conseil d'Etat par le Gouvernement, apparait de nature a contribuer au renforcement du pluralisme radiophonique.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Radio
Ministère interrogé : communication
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 5 septembre 1994
Réponse publiée le 10 octobre 1994