Réponse publiée le 28 novembre 1994

Le ministre des entreprises et du developpement economique est convaincu de la necessite d'accorder un financement suffisant aux actions d'animation economique conduites par les chambres de metiers, afin d'accompagner la creation d'emplois par les petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi les enveloppes de credits budgetaires et FISAC affectees a l'animation economique ont progresse fortement au cours de ces dernieres annees (1991 : 69 MF, 1992 : 81,7 MF, 1993 : 107,4 MF, 1994 : 114,5 MF). Cet effort budgetaire doit etre maintenu a un moment ou l'activite, et par consequent l'emploi, passe par le developpement de la petite entreprise. Les etudes prospectives mettent, en effet, en evidence le fait que l'emploi se developpera a l'avenir davantage dans les petites entreprises que dans les entreprises de grande taille. Or, dans cette categorie d'entreprises, constituee a plus de 50 p. 100 d'entreprises individuelles, le developpement de l'activite et de l'emploi ne peut relever exclusivement de mesures d'incitations fiscales ou sociales mais necessite un accompagnement technique et economique indispensable pour leur permettre d'acceder aux marches et nouvelles technologies. La fonction des chambres de metiers est, notamment, d'identifier les besoins, organiser les reponses, dont certaines d'ordre organisationnel, qu'elles sont les seules a pouvoir mettre en oeuvre. Ces actions d'organisation economique requierent un financement incitatif de l'Etat. Dans cette perspective, en l'etat de la preparation du projet de loi de finances 1995, le montant des credits d'aide a l'assistance des entreprises artisanales a ete fixe a 85 MF au titre du soutien aux programmes d'animation economique, soit une augmentation de 30 p. 100 par rapport a la dotation initiale de 1994. En supplement de cette progression remarquable de la ligne budgetaire consideree, des complements de financement s'averent necessaires pour atteindre un niveau de dotation satisfaisant conforme aux enjeux et aux besoins de l'animation economique qui peuvent etre evalues a 140 MF, a comparer aux 114,5 MF de 1994. Aussi le financement global de l'animation economique pour 1995 est constitue de la maniere suivante : projet de loi de finances 1995 : animation economique : 85 MF ; dotation jeunes entrepreneurs ruraux : 20 MF ; dotation fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activites commerciales et artisanales (FISAC) : 35 MF.