Question de : M. Pélissard Jacques
- RPR

M. Jacques Pelissard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le programme du Fonds national de prevention, d'education et d'information sanitaire mis en oeuvre par l'arrete du 20 fevrier 1993. Cet arrete a mis sur pied une campagne de depistage systematique du cancer du sein dans certains departements. L'objectif a terme etant d'etendre ce programme a l'ensemble du territoire. Malheureusement, pour l'instant, cette campagne a cree des disparites de remboursement par la securite sociale entre les differents departements. En effet, lorsqu'un departement est retenu comme site experimental, les patientes soumises au depistage du cancer du sein sont integralement remboursees par la securite sociale. En ce qui concerne le departement du Jura, comme dans beaucoup d'autres departements, il n'existe pas de convention instituant ce depistage systematique. Les patientes qui se soumettent au depistage sont alors remboursees dans les conditions habituelles, le ticket moderateur restant a leur charge lorsqu'elles ne beneficient pas de couverture sociale complementaire. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser l'etat d'avancement de ce programme, et les extensions qui pourraient lui etre apportees de facon a faire cesser les disparites qui existent actuellement entre les departements qui beneficient de ce programme et ceux qui en sont pour l'instant exclus.