PAC
Question de :
M. Miossec Charles
- RPR
Apres la decision le 29 juillet dernier du comite de gestion de la Commission europeenne de proceder a une nouvelle baisse des restitutions pour le porc et la volaille, M. Charles Miossec demande a M. le ministre de l'agriculture et de la peche les mesures que le Gouvernement entend prendre pour eviter que les producteurs des entreprises agroalimentaires ne soient cette fois encore penalises. Il est en effet particulierement grave que les efforts effectues par ces filieres pour ameliorer leur competitivite et acceder a de nouveaux marches soient, dans un contexte difficile, a nouveau remis en cause par une decision qui meconnait les realites economiques puisque fondee sur une baisse du prix des cereales qui n'est pas intervenue. Ce comite n'a pas, par ailleurs, tenu compte de la chute du dollar. Il est donc imperatif d'intervenir aupres de la commission pour que cette mesure soit rapportee.
Réponse publiée le 5 décembre 1994
Les secteurs avicole et porcin connaissent actuellement des difficultes suite aux baisses des montants de restitutions decidees le 29 juillet dernier. Conscient des consequences qu'une telle decision entrainait pour ces deux filieres, le Gouvernement a ete amene a intervenir pour que la commission de l'Union europeenne reconsidere sa position. En effet, l'evolution a la baisse du cout de l'aliment reste encore insuffisante et ne justifie pas l'ampleur de la diminution des taux de restitutions qui a ete appliquee. Les pouvoirs publics francais suivent donc avec la plus grande attention l'evolution de ce dossier, car il parait essentiel de conforter les exportations vers les pays tiers a la fois pour mieux reguler le marche communautaire et pour maintenir notre part de marche dans les echanges internationaux. Il est cependant dommageable que la France se trouve generalement tres isolee dans la defense de telles propositions.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 5 septembre 1994
Réponse publiée le 5 décembre 1994