Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la revendication essentielle de l'Association francaise du personnel paramedical d'electrocardiologie (AFPPE), a savoir : l'inscription de la profession de manipulateur d'electrocardiologie medicale au livre IV du code de la sante publique. A ce jour, cette profession ne beneficie pas d'une reelle reglementation. Elle n'est regie que par le decret no 84-710 du 17 juillet 1994 modifie, qui ne prevoit pas les cas d'exercice illegal. Un texte de loi permettrait : de preciser les cas d'exercice illegal ; de cerner la demographie professionnelle ; d'assurer une regulation de la profession. Cette demande, maintes fois reiteree ces dernieres annees et approuvee a l'unanimite par la commission des manipulateurs siegeant au Conseil superieur des professions paramedicales, a recu son soutien, lors d'une interview qu'il a accordee a la revue professionnelle Le Manipulateur, ainsi que celui du College des enseignants de radiologie de France (CERF) lors des dernieres Assises de la radiologie publique a Rennes. L'AFPPE et la profession tout entiere souhaitent que ce texte de loi specifique soit inscrit a l'ordre du jour de la session parlementaire de l'automne 1994. Il lui demande quelles sont ses intentions a ce sujet.