Carte du combattant
Question de :
M. Roatta Jean
- UDF
M. Jean Roatta demande a M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre si la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant sera suivie tres prochainement des decrets et circulaires d'application. Si des modifications sont envisagees, il lui demande de lui faire part de ses intentions.
Auteur : M. Roatta Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993