Réponse publiée le 26 septembre 1994

La loi du 21 mai 1836, portant prohibition des loteries, a ete modifiee et completee afin d'introduire certaines derogations au principe de l'interdiction generale, en particulier en faveur des lots traditionnels (poules au gibier, rifles, quines). Les conditions dans lesquelles ces loteries peuvent se voir autorisees sont fixees par la loi. Ainsi, elles doivent etre organisees dans un cercle restreint (loi no 86-1019 du 9 septembre 1986) dans un but social, culturel, scientique, educatif, sportif ou d'animation locale, et se caracterisent par des mises et des lots de faible valeur (loi no 88-13 du 5 janvier 1988). La valeur de chacun des lots ne peut depasser un montant fixe a 2 500 F par arrete conjoint du ministre de l'economie et des finances et du ministre de l'interieur. Les abus denonces proviennent de detournements de la loi, sur lesquels l'attention des ministres de l'interieur et de l'amenagement du territoire et de la justice a ete appelee en raison de leur ampleur croissante. Les infractions font l'objet de poursuites systematiques devant les tribunaux et les controles de police se multiplient afin que les termes de la loi soient mieux respectes.