Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes juridiques qui semblent faire obstacle a la creation d'etablissements d'hebergement pour les adultes atteints de troubles psychiques et dont l'etat s'est stabilise. Ces institutions, etant appelees a favoriser la reinsertion sociale des malades mentaux, devraient etre considerees comme des structures medico-sociales habilitees a beneficier de la double tarification. Or, des projets de creation dont l'interet et la pertinence ne sont pas discutes, se trouvent actuellement bloques, certains departements considerant que les textes en vigueur n'etablissent pas leur competence de maniere certaine dans un domaine touchant a la sante mentale. La frontiere ainsi maintenue entre traitement social du handicap et traitement medical de la maladie conduit a paralyser le developpement de structures pourtant indispensables et a confiner les malades mentaux a l'hopital. Il souhaiterait savoir, en consequence, si son ministere envisage une modification des textes legislatifs et reglementaires en vigueur de maniere a lever toute difficulte d'interpretation et, dans le cas contraire, quelles solutions peuvent etre mises en oeuvre pour surmonter les blocages actuels.